Le droit international interdit à un État occupant d’organiser ses propres élections sur les territoires occupés. L’Union européenne, l’OSCE et plusieurs États ont déclaré qu’ils ne reconnaissaient ni le processus lui-même ni ses résultats, tandis que la Russie a, comme à son habitude, fait appel à des étrangers fidèles au Kremlin pour jouer le rôle d’« observateurs internationaux ».
Les médias russes et les chaînes Telegram diffusent des informations selon lesquelles, dans les « nouveaux territoires » (c’est ainsi qu’ils désignent les régions ukrainiennes temporairement occupées – note de la rédaction) des « élections » à la Douma d’État ont eu lieu les 18-20 septembre 2026 avec un taux de participation élevé, au cours desquelles les habitants ont élu pour la première fois « leurs » députés dans des circonscriptions uninominales. Selon les données de la Commission électorale centrale russe, le taux de participation dans la partie occupée de la région de Donetsk s’est élevé à 82,14 %, et à 79,34 % dans celle de Lougansk. Pour prouver la légitimité de ces élections, la partie russe invoque la présence de 1 126 « observateurs et experts étrangers » venus de 130 pays.
Cependant, ces affirmations sont sans fondement, tant du point de vue du droit international que du point de vue des conditions dans lesquelles le vote s’est déroulé.
Tout d’abord, la Russie n’avait absolument pas le droit d’organiser des élections sur ces territoires. Les dispositions du droit international humanitaire — la Convention de La Haye de 1907 et la quatrième Convention de Genève de 1949 — obligent l’État occupant à préserver le statu quo juridique du territoire occupé et à ne l’administrer qu’à titre d’administrateur provisoire.
Comme l’explique la coordinatrice principale de l’organisation associative « Donbass SOS », Violeta Artemchuk, selon les règles internationalement reconnues en matière d’occupation, « les autorités d’occupation doivent préserver le statu quo juridique du territoire, ne peuvent modifier la nationalité des habitants et n’ont pas le droit d’organiser leurs propres élections politiques ». L’organisation d’élections sur les territoires occupés, selon elle, constitue une violation des lois et coutumes de la guerre et est qualifiée de crime de guerre commis par les autorités d’occupation. L’Assemblée générale des Nations unies, par ses résolutions 68/262 (2014) et ES-11/4 (2022), a réaffirmé l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et a déclaré nulles les tentatives de la Russie visant à modifier le statut de ces territoires.
L’illégalité du scrutin dans les territoires occupés a été constatée tant par des organisations internationales que par certains États. Dès le 6 août, avant le début de la campagne, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ont déclaré : « L’ODIHR (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE condamnent une nouvelle fois la décision de la Fédération de Russie d’organiser un scrutin dans les territoires ukrainiens temporairement occupés. Les résultats de toute « élection » de ce type organisée par la Fédération de Russie n’auront aucune valeur juridique au regard du droit international. » Le 21 septembre, le Secrétariat général du Conseil de l’Europe a publié une déclaration dans laquelle il « condamne sans équivoque l’organisation illégale par la Fédération de Russie de ces soi-disant « élections » » sur les territoires occupés comme « une nouvelle violation flagrante par la Russie du droit international, y compris la Charte des Nations unies ».
« L’Union européenne ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais ni la tenue de ces soi-disant « élections » dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, ni leurs résultats », peut-on lire dans le document. Les pays candidats, ainsi que le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande et d’autres États, se sont ralliés à cette déclaration. Dans une déclaration commune à l’OSCE, le Canada, l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni ont souligné que la tenue d’« élections fictives » ne pouvait modifier le statut de ces régions au regard du droit international.
Le ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine a également qualifié les « élections » organisées dans les territoires occupés d’illégales, et leurs résultats de nuls : « Il s’agit d’une violation de la législation nationale ukrainienne et du droit international, qui prive de toute légitimité le processus électoral parlementaire russe dans son ensemble ainsi que la composition du Parlement russe. » Auparavant, le ministère avait souligné qu’aucun « scrutin » organisé par la Russie « sous la menace des armes » ne modifiait le statut internationalement reconnu de ces territoires.
À la veille du scrutin, la Verkhovna Rada a adopté un appel à la communauté internationale lui demandant de ne pas reconnaître ces élections, et le 26 septembre, l’Ukraine a pris des sanctions à l’encontre de 44 personnes impliquées dans leur organisation.
La procédure même de ce « scrutin » dans les territoires occupés ne répondait pas non plus aux critères fondamentaux d’une libre expression de la volonté. Le vote anticipé s’est déroulé du 29 au 30 août et du 15 au 17 septembre, principalement par l’intermédiaire d’équipes mobiles qui se rendaient au domicile des électeurs. Selon Radio Liberty, dans les zones proches de la ligne de front, ces équipes étaient accompagnées d’hommes armés en tenue de camouflage et sans insignes d’identification – ce qu’ont constaté des journalistes de l’AFP et de Reuters, notamment dans un bureau de vote situé à Donetsk même.
Alena Luneva, directrice du plaidoyer au Centre des droits de l’homme ZMINA, souligne que les chiffres annoncés « montrent plutôt dans quelle mesure les organisateurs ont pu falsifier les résultats du scrutin, plutôt que l’attitude réelle de la population envers le pouvoir russe ou les autorités d’occupation ». Selon elle, le contrôle de l’espace médiatique dans les territoires occupés s’accompagne de pressions physiques exercées sur la population – « pour n’importe quel mot, pour un mot prononcé en ukrainien, pour toute forme de déloyauté ».
L’argument principal de la propagande russe – la présence d’« observateurs internationaux » – ne résiste à aucune critique. La Russie n’a tout simplement pas invité d’observateurs de l’OSCE – la seule organisation disposant d’une méthodologie reconnue pour le suivi des élections dans les États participants. Le BIDDH de l’OSCE (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) a qualifié cela de violation des engagements pris dans le cadre du Document de Copenhague de 1990 et a souligné que les tentatives visant à coordonner l’envoi d’une mission d’évaluation des besoins « n’ont pas reçu de réponse substantielle de la part des autorités russes ». Il s’agit déjà du troisième scrutin national consécutif en Russie que l’OSCE n’a pas pu observer. Le mouvement russe indépendant d’observateurs « Golos », comme le souligne le BIDDH, a été dissous sous la pression des autorités.
Au lieu de cela, comme l’a révélé la publication « Vilne Radio », ce sont des délégations de pays de la CEI, d’anciens et d’actuels représentants des instances parlementaires de plusieurs pays d’Amérique latine, ainsi que des personnalités affichant publiquement des positions pro-russes, qui ont joué le rôle d’« observateurs internationaux ». Parmi eux figure Thomas Röper, un blogueur allemand résidant à Saint-Pétersbourg, auteur du site Anti-Spiegel, contre lequel l’Union européenne a prononcé des sanctions en mai 2025 pour sa participation à des activités visant à saper les processus démocratiques en Allemagne. Il avait auparavant relayé la version russe selon laquelle l’attaque contre la maternité de Marioupol aurait été une « mise en scène ». L’historien italien Angelo d’Orsi est venu à l’invitation de l’Association internationale des experts politiques et électoraux (IAPEE) – un projet qui, selon La Stampa, bénéficie du soutien d’institutions publiques russes et qui s’est joint à la mission d’observation sur recommandation de la Chambre publique de la Fédération de Russie. Auparavant, d’Orsi avait publiquement qualifié la guerre de confrontation entre les États-Unis, l’OTAN et la Russie.
Dans la partie occupée de la région de Donetsk, selon « Vilne Radio », les « experts électoraux » du Bangladesh, d’Indonésie, du Malawi, du Maroc, de la Serbie, du Togo et d’Ouzbékistan n’ont, pour la plupart, pas été identifiés par leur nom, et les organisations qu’ils représentaient n’ont pas été mentionnées.
Le Centre de lutte contre la désinformation rattaché au Conseil de sécurité nationale et de défense (CSND) de l’Ukraine avait déjà souligné, à la veille du scrutin, qu’aucune organisation internationale faisant autorité en matière d’observation électorale ne participait au processus, et que l’invitation d’étrangers fidèles au régime visait à donner l’impression d’une reconnaissance internationale. En août, le ministère ukrainien des Affaires étrangères avait par ailleurs mis en garde la mission d’observation de la CEI contre toute visite dans les territoires occupés.
StopFake avait déjà analysé ce discours dans un article intitulé « Fausse information : des « observateurs » étrangers ont confirmé la « transparence » des « référendums » russes en Ukraine ».
