Réalité : Si la Russie refuse d’exécuter volontairement la décision du tribunal d’arbitrage, «Naftohaz » a le droit d’entamer une procédure d’exécution sur le territoire des États où se trouvent les actifs de la Russie.
Les médias russes ont réagi par une vague de désinformation à la décision du tribunal d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye d’obliger la Russie à verser une indemnité à Naftohaz Ukraine pour avoir saisi des biens en Crimée. Les médias pro-Kremlin ont commencé à affirmer que la Russie « ne souffrirait pas financièrement » de la décision de la Cour de La Haye. Les médias russes ont également décrit la décision de la Cour comme étant « politisée » et visant à « légitimer le pillage des actifs russes, déjà illégalement saisis par les pays occidentaux », affirment les médias russes.
« Les actifs de la Banque centrale russe ont été gelés, par exemple, dans des banques européennes, mais toute extraction de fonds de ces actifs et leur transfert à quelqu’un d’autre constituerait un vol de la propriété d’autrui », écrivent les médias russes.
Le 12 avril 2023, le tribunal d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye a condamné la Russie à verser cinq milliards de dollars à « Naftohaz Ukraine » pour les dommages causés par la saisie des actifs de « Naftohaz » en Crimée en 2014, effectué par la Russie. Il s’agit d’une procédure internationale entre la société ukrainienne et la Russie, qui dure depuis sept ans.
« Naftohaz Ukraine » a entamé une procédure judiciaire internationale contre la Russie au sujet des actifs en Crimée à la fin de l’année 2016. La société a demandé une indemnisation pour la perte d’actifs résultant de l’occupation de la Crimée par la Russie.
Comme on pouvait s’y attendre, la Russie a tenté de contester la compétence du tribunal, mais en 2019, le tribunal a imposé à la Russie l’entière responsabilité de la saisie des actifs du groupe « Naftogaz » en Crimée. En 2020, la deuxième phase de l’arbitrage a commencé, elle concernait uniquement la détermination du montant de l’indemnisation pour les pertes subies par « Naftogaz », la Russie ayant déjà été reconnue coupable. L’Ukraine a reçu la décision finale en avril 2023: le tribunal d’arbitrage a établi que le montant de l’indemnisation devait être égal à la juste valeur marchande des actifs de « Naftogaz » avant leur expropriation, c’est-à-dire à cinq milliards de dollars américains. La Russie doit également rembourser à « Naftohaz » tous les frais liés à cet arbitrage.
L’affirmation du Kremlin selon laquelle la décision de justice « n’affecterait pas la Russie sur le plan financier » est fausse: de telles sentences arbitrales peuvent être exécutées sous contrainte. Si la Russie refuse d’exécuter volontairement le jugement, « Naftogaz » a le droit, en vertu de la convention de New York de 1958, d’engager une procédure d’exécution sur le territoire des États où se trouvent les actifs de la Russie.
La procédure est facilitée par le fait qu’en raison de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, certains pays ont déjà gelé les avoirs russes – ils sont disponibles pour un recouvrement forcé, a expliqué Lana Zerkal, conseillère du ministre ukrainien de l’Energie et ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l’Ukraine, dans un commentaire à Radio Svoboda.
« En fait, il s’agit déjà de la dernière étape. Et il est beaucoup plus facile de la mettre en œuvre maintenant qu’avant le 24 février 2022, quand la Russie était encore protégée par ses immunités, et qu’elle était au moins approximativement dans le cadre du droit international. Étant donné que la Russie n’a pas respecté le droit international, étant donné qu’elle a violé tout ce qui est possible et impossible, les tribunaux des différentes juridictions [il s’agit des 172 pays qui ont adhéré à la convention de New York] sont déjà plus favorables à l’exécution des sentences arbitrales qu’ils ne l’étaient auparavant. Et ils comprennent que cela doit être mis en œuvre dans les plus brefs délais », a souligné M. Zerkal.
Avant l’occupation de la Crimée ukrainienne par la Russie, « Chornomornaftogaz », la filiale de « Naftogaz”, possédait un grand nombre de biens sur la péninsule. La Russie a saisi non seulement les plates-formes de forages (connues sous le nom de « plates-formes Boyko”), mais aussi les installations de stockage souterrain, la flotte, les appartements des employés et de nombreux autres biens de l’entreprise publique, ainsi que les gisements de gaz qui sont activement exploités aujourd’hui. Au total, le Kremlin a exproprié plus de 60 éléments des actifs de « Naftogaz » en Crimée.
L’affirmation russe selon laquelle un certain nombre de pays qui ont gelé les avoirs du Kremlin en raison de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie se livrent « au vol de la Russie” est également fausse. L’équipe de StopFake a réfuté cette thèse dans les articles « Faux: l’Assemblée générale des Nations Unies « a légalisé le vol de la Russie » et « Faux: la reconnaissance de la Russie au Parlement européen en tant que sponsor du terrorisme » n’a aucune conséquence ».
