Cette initiative législative est totalement fantaisiste : diviser les Ukrainiens en trois catégories en fonction de la langue utilisée dans la vie quotidienne serait non seulement anticonstitutionnel, mais aussi impossible d’un point de vue pratique.
Tant sur les réseaux sociaux russophones qu’ukrainophones circule une information selon laquelle la Verkhovna Rada discuterait prétendument de la mise en place d’une classification des citoyens en trois catégories en fonction de la langue qu’ils utilisent. Cette nouvelle disposition prévoit apparemment « tous les droits » pour les citoyens ukrainophones, les « droits des minorités nationales » pour ceux qui s’expriment en hongrois, en polonais, en roumain et en tatar de Crimée, et « aucun droit » pour les russophones. La formulation de cette information est trop abstraite : on ne sait notamment pas de quels droits il s’agit précisément, et les publications font référence à des « médias ukrainiens » ou à des « députés » non identifiés.
Cependant, cette information est entièrement inventée et aucune initiative législative de ce type n’existe. Les premières informations ont commencé à circuler dès le 30 septembre sur des chaînes Telegram russes, et en aucun cas dans les médias ukrainiens. De là, la nouvelle a été reprise par les utilisateurs des réseaux sociaux. Par ailleurs, ni les sources ukrainiennes faisant autorité, ni les canaux de communication officiels du gouvernement n’ont fait état d’un tel projet de loi. Il n’y a aucune information à ce sujet sur le site officiel du Parlement ukrainien.
Ce faux a sans doute été inspiré par le projet de loi déposé récemment concernant l’enseignement dans les langues des minorités nationales. Ce projet de loi prévoit que l’ukrainien reste la langue principale dans l’enseignement, mais que dans les écoles où plus de 50 % des élèves suivent un enseignement dans une langue minoritaire, le droit d’utiliser cette langue est garanti — il s’agit toutefois exclusivement des langues officielles des États membres de l’UE. Ces écoles pourront obtenir le statut d’« établissement de minorité nationale » et apporter des modifications aux programmes scolaires afin de préserver leur identité culturelle et nationale. De plus, les parents auront le droit d’obtenir une version en langue minoritaire des documents scolaires et la possibilité de demander par écrit l’élargissement de la liste des matières enseignées en ukrainien. La Hongrie réclamait depuis longtemps l’adoption d’un tel texte comme condition préalable à la levée de son veto sur les négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Selon la ministre hongroise des Affaires étrangères, Anita Orbán, le projet de loi devrait être adopté par la Verkhovna Rada dès le mois d’octobre. Ainsi, le projet de loi en question ne fait aucune mention de « trois catégories » de citoyens et ne régira que le domaine de l’enseignement scolaire, et non la communication quotidienne.
La loi ukrainienne définit la langue ukrainienne comme la seule langue officielle dans tous les domaines publics de la vie sociale : c’est-à-dire que l’usage de la langue ukrainienne est obligatoire au sein des autorités publiques et des collectivités locales, dans les établissements d’enseignement, de recherche, de culture et de santé, dans les médias, dans le secteur des services, dans les transports et dans le cadre des procédures judiciaires. En revanche, la loi ne s’applique pas aux échanges privés : dans la vie quotidienne, chacun est libre de s’exprimer dans la langue de son choix, y compris dans les langues des minorités nationales ou en russe. La loi inventée de toutes pièces par les propagandistes, visant à diviser les citoyens ukrainiens en trois catégories, serait non seulement anticonstitutionnelle et juridiquement nulle, mais aussi totalement inapplicable : le gouvernement n’a ni les moyens ni les ressources nécessaires pour contrôler la langue utilisée au quotidien par chaque citoyen et, en fonction de cela, lui accorder un éventail de droits différent.
Nous avons récemment analysé d’autres exemples de désinformation sur la question linguistique dans les articles « Faux : au centre périnatal de Lviv, on « interdit » aux accouchantes de crier en russe » et « Faux : à Lviv, un serveur a frappé des citoyennes moldaves parce qu’elles parlaient russe ».
